Plusieurs projets de loi concernant le marché immobilier seront examinés lors de la prochaine session de la Législature de Floride qui débutera en mars 2023.
Par exemple, les législateurs de l'État examineront un projet de réglementation selon lequel les vendeurs de propriétés résidentielles et commerciales devront divulguer des informations sur les inondations et les risques d'inondation aux acheteurs. Plus précisément, les vendeurs seront tenus de leur indiquer par écrit si la propriété a subi des dommages dus à des inondations dans le passé et, le cas échéant, combien de fois; si la propriété ou une partie de celle-ci est située dans une zone à risque d'inondation; si le vendeur paie régulièrement l'assurance contre les inondations; si le vendeur a déjà reçu une aide fédérale en lien avec des inondations immobilières; s'ils ont déjà demandé une assurance contre les inondations, etc.
Un autre projet de loi vise à fournir au marché des logements abordables. Il vise à assouplir la réglementation et à accorder des incitations fiscales aux développements de logements abordables. Les résidences désignées pour les familles à revenu faible et moyen dans des projets résidentiels construits au cours des 5 dernières années seront exonérées de l'impôt foncier si au moins 70 unités d'un tel complexe sont louées à un taux au moins 10% inférieur au marché. Les autorités des municipalités et des comtés auront le droit d'accorder des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux propriétaires fonciers qui fournissent un logement à des personnes gagnant 50% ou moins du revenu médian de la région. Ce projet de loi permettra également aux autorités locales de ne pas modifier les limites des zones lorsque des maisons multifamiliales sont construites dans des zones commerciales si au moins 40% des propriétés sont conçues pour des ménages gagnant 120% du revenu médian de la zone.
Un autre projet de loi est consacré à la taxation des logements abordables. Il permettra aux autorités des comtés et des municipalités de ne pas facturer de taxes sur la valeur ajoutée sur les propriétés fournissant des logements abordables.
Enfin, un projet de loi sur la protection contre les ouragans pour les associations de condominiums introduit des modifications à la Loi sur les condominiums. Les condos devront désormais déclarer quelle entité est responsable de l'installation, de l'entretien, de la réparation et du remplacement des moyens de protection contre les ouragans. Les organes directeurs collectifs auront le droit d'installer de telles protections ou d'exiger que les propriétaires les installent.
Les propriétaires actuels ou futurs de Floride doivent prêter attention à ces réglementations pour se conformer aux exigences législatives à temps si elles sont adoptées.